Bons conseils

♦   Les bons conseils: Présentation des différents testaments 



♦ Présentation :
Le testament est un acte par lequel le testateur exprime ses dernières volontés.


L'objet essentiel d'un testament est de règler le sort des biens du testateur après son décès, c'est un acte qui peut être révoqué librement et sans motifs par son auteur.


Cette révocation peut être expresse: nouveau testament ou nouvel acte notarié ordinaire portant déclaration de changement de volonté. Ou elle peut être tacite: rédaction d'un nouveau testament dont les dispositions sont incompatibles avec les premières, destruction ou vente du bien par l'auteur...


♦ Règle de forme commune
La validité d'un testament est subordonnée à la condition qu'il soit rédigé par écrit (Article 969 et suivants du Code Civil). Ceci à peine de nullité, nullité qui ne souffre d'aucune exception !



♦   Le testament olographe  



♦ Présentation:
Le testament olographe est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. C'est la forme de testament la plus utilisée, en raison de ses nombreux avantages : simplicité, gratuité, secret et facilité de révocation. Mais il présente aussi des inconvénients: risque important de perte ou falsification ! Et donc une force probante fragile.


Afin d'éviter les falsifications, il doit être intégralement rédigé par écrit de la main du testateur ! Est donc nul le testament dicté à un intermédiaire même s'il est signé par le testateur.


Il doit être daté, ceci comprend la mention expresse du jour, du mois et l'année sans exception.


Enfin, la signature du testateur doit être apposée à la suite du texte sous peine de nullité.


♦ Conseil pratique pour la conservation de ce testament :
Pour limiter les inconvénients, notamment le risque de perte, la pratique la lpus courante consiste à confier le testament à un notaire pour qui en assure la garde !


Ce dernier mentionne le testament par le notaire au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés. C'est un fichier national qui mentionne l'existence des testaments reçus ou déposés dans tous les offices notariaux du territoire national.


Le notaire chargé du règlement d'une succession a l'obligation d'interroger le fichier afin de connaître l'existence et le lieu de dépôt des éventuelles volontés du défunt et de les exécuter !


♦ Son exécution : A l'ouverture de la succession, le testament olographe doit être déposé chez un notaire avant de pouvoir s'exécuter. Ce dernier dresse un procès verbal de l'ouverture et de l'état du testament ainsi que des circonstances de ce dépôt.



♦  - Testament authentique  



Le testament authentique est soumis à un formalisme très lourd (Articles 971 et suivants du Code Civil). Il doit être reçu par deux notaires ou par un notaire en présence de deux témoins.


Il est dicté par le testateur au notaire qui l'écrit et en fait ensuite la lecture au testateur qui le signe. Ce testament porte mention expresse de l'ensemble des formalités réalisées à peine de nullité.



♦   - Testament mystique  



Le testament mystique est une combinaison du testament olographe et authentique: mais il est très peu utilisé en pratique car il en cumule les inconvénients plutôt que les avantages.


C'est un testament secret que le testateur rédige lui-même, mais qu'il peut faire écrire ou dactylographier par un tiers.


Il le présente ensuite signé, clôt et scellé à un notaire qui établit un acte de suscription en présence de témoins (selon une procédure lourde prévue par l'article 976 du Code Civil).


Le notaire n'est pas tenu de conserver le testament, à moins que le testateur lui en fasse le dépôt.